Cadre contractuel et conditions applicables
Les présentes Conditions Générales de Vente organisent les relations entre le vendeur et le client pour les achats réalisés sur le site, notamment en ce qui concerne la commande des produits, leur règlement, leur livraison et le service après-vente.
La transmission d’une commande implique que le client a pris connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de son achat et qu’il les accepte. Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec la Politique de livraison, la Politique de retours et de remboursements ainsi qu’avec la Politique de confidentialité disponibles sur le site.
Identification du vendeur et service client
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités sous la marque :
meubanveta
Adresse enregistrée :
6164 Minerva Ave, Saint Louis, MO 63133, États-Unis
Adresse électronique du service client :
home@meubanveta.com
Téléphone :
+1 (314) 753-4180
Le service client est accessible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Formation de la commande et validation du paiement
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client peut contrôler et, si nécessaire, modifier les produits sélectionnés, les quantités, son adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à payer.
Une commande n’est définitivement confirmée qu’après acceptation du paiement et validation de la transaction. Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse électronique indiquée par le client.
Visa et Mastercard font partie des moyens de paiement acceptés. Les solutions effectivement disponibles sont celles présentées au client lors du passage en caisse.
Les opérations de paiement sont prises en charge par des prestataires professionnels et les données nécessaires à leur réalisation sont transmises au moyen de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande pas par courrier électronique la communication d’un numéro complet de carte bancaire ou d’un mot de passe de paiement.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit est indisponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations communiquées contiennent une erreur manifeste, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est constaté ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu.
Lorsqu’un paiement correspondant à une commande ainsi refusée ou annulée a déjà été encaissé, les sommes concernées sont restituées sur le moyen de paiement d’origine.
Disponibilité et caractéristiques des produits
La possibilité de commander un produit dépend du stock effectivement disponible au moment de l’achat. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des produits qui ne peuvent normalement pas être fournis.
Un soin raisonnable est apporté à la présentation des caractéristiques, descriptions, photographies et prix.
Des différences mineures peuvent néanmoins exister entre une représentation à l’écran et le produit livré en raison des caractéristiques du dispositif d’affichage, des conditions de prise de vue, des matériaux ou de variations entre lots de fabrication, dès lors qu’elles ne modifient pas les fonctions principales ou les caractéristiques essentielles du bien.
Cette possibilité de variation ne limite aucun droit lorsque le produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie au moment de l’achat. Les recours prévus par la législation applicable restent alors intégralement disponibles au client.
Prix, taxes et somme définitive à payer
Les montants affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Lorsque la réglementation l’exige, les prix comprennent la TVA ainsi que les autres taxes devant être intégrées au montant facturé.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, Delivered Duty Paid, correspondant à une livraison droits acquittés. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes applicables, les frais de livraison et le total de sa commande. Le total ainsi présenté correspond au montant final à régler. Aucun supplément qui n’aurait pas été communiqué au préalable n’est demandé lors de la livraison.
Les prix de produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande peuvent évoluer. Une fois la commande payée et confirmée, le prix retenu reste celui indiqué au moment de sa confirmation.
Territoire desservi et coût de la livraison
Le site propose actuellement ses livraisons uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou présentant des contraintes particulières peuvent toutefois être exclues en raison de limitations légales, logistiques ou propres aux transporteurs. Lorsqu’une telle restriction existe, elle est clairement présentée avant le paiement.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 190 €, aucun frais de livraison n’est facturé.
Lorsque le montant de la commande est inférieur à 190 €, des frais fixes de livraison de 7,9 € s’appliquent.
La possibilité de livrer une adresse ainsi que les prix et frais applicables sont ceux affichés lors du passage en caisse.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, les commandes sont habituellement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.
À compter de cette confirmation, le délai total estimé jusqu’à la livraison est compris entre 5 et 13 jours ouvrés. Cette période comprend aussi bien le traitement de la commande que son transport.
Les délais annoncés constituent des estimations et non la garantie d’une livraison à une date déterminée.
Des conditions météorologiques, des perturbations affectant le transport, des formalités administratives, l’organisation des transporteurs, des jours fériés ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du site peuvent entraîner un retard.
Selon la destination et les services disponibles, DHL Express, UPS, FedEx ou un autre transporteur professionnel adapté peuvent assurer l’acheminement de la commande.
Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client.
Le client doit transmettre des informations de livraison complètes et exactes. Si une adresse erronée ou incomplète occasionne raisonnablement des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent lui être imputés dans la mesure autorisée par la loi.
Réception et signalement d’une anomalie
À la réception du colis, le client est invité à contrôler l’état de l’emballage et des produits.
En présence d’un emballage gravement endommagé, d’un produit détérioré, absent, envoyé par erreur ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Afin de permettre la vérification du problème, le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires peuvent lui être demandés.
Après examen de la situation, une solution est apportée conformément au droit applicable et à la politique de retour. Selon les circonstances, elle peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant l’expédition
Tant qu’une commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de son adresse de livraison.
La possibilité d’effectuer effectivement cette modification ou cette annulation dépend de l’état d’avancement réel de la commande au moment où la demande est traitée.
Après l’expédition ou la remise du colis au transporteur, une annulation selon cette procédure n’est normalement plus possible.
Cette impossibilité n’affecte cependant ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres protections impératives qui lui sont reconnues.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf lorsqu’une exception prévue par la loi est applicable, le consommateur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Pour un contrat conclu par l’intermédiaire de l’interface en ligne du site, la volonté de se rétracter peut être notifiée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, du formulaire type de rétractation proposé par le site, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contactez-nous », d’un courrier électronique adressé au service client ou de tout autre moyen exprimant sans ambiguïté cette décision.
Le consommateur exerce valablement son droit dès lors que sa déclaration est envoyée dans le délai légal de 14 jours. La validité de la rétractation n’est subordonnée ni à l’examen préalable de la demande ni à une autorisation du service client.
Lorsqu’une rétractation est communiquée au moyen de la fonction en ligne prévue à cet effet, le site en accuse réception par courrier électronique ou sur un autre support durable en indiquant les informations relatives à la déclaration ainsi que sa date et son heure de transmission.
Pour faciliter l’identification et le traitement du produit retourné, le consommateur peut demander au service client l’adresse de retour correcte ainsi que les instructions d’expédition. Cette démarche constitue uniquement une assistance au retour et non une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour ou échange commercial jusqu’à 30 jours
En plus du droit légal de rétractation, le site permet le retour ou l’échange des produits éligibles pendant une période commerciale de 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette durée de 30 jours comprend les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours commençant après l’expiration du délai légal.
Durant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement normal.
Lorsqu’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraîne une diminution de valeur, une somme correspondant à cette dépréciation peut être déduite dans les limites autorisées par la loi.
Lorsqu’un retour ou un échange commercial est demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni volontairement endommagé et être accompagné de ses accessoires et documents.
Certaines catégories de produits peuvent légalement être exclues du droit de rétractation, notamment les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ainsi que les produits scellés qui ont été descellés après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des motifs d’hygiène ou de protection de la santé. Les autres exclusions prévues par la loi demeurent applicables.
Toute restriction applicable est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Les modalités détaillées de rétractation, de renvoi des marchandises, d’éligibilité au retour, de prise en charge des frais, d’échange et de remboursement figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges publiée sur le site.
Frais supportés en cas de retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage subi pendant le transport, d’un article manquant ou incorrect ou d’une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais nécessaires et raisonnables de retour sont assumés par le site conformément à la loi.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur du consommateur lors de sa commande, ses frais directs restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou absence d’information adéquate avant l’achat.
Modalités de remboursement
Lorsqu’un droit légal de rétractation est exercé, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard qui doivent être restitués en application de la loi.
Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les situations prévues par la loi, son exécution peut être différée jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve de son expédition.
Pour un retour réalisé au titre de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Les sommes sont, en principe, recréditées sur le moyen de paiement initial. Le délai d’apparition effective des fonds dépend ensuite du traitement effectué par la banque ou le prestataire de services de paiement.
Garantie légale de conformité
La possibilité commerciale de retourner ou d’échanger un produit pendant 30 jours est indépendante de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Elle ne remplace ni ne réduit ces protections.
Lorsqu’un bien relève du droit français de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de sa délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en présence d’un défaut de conformité. Pendant la période légalement applicable, il lui suffit d’établir l’existence du défaut sans avoir à démontrer précisément la date à laquelle celui-ci est apparu, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.
Dans les conditions fixées par la loi, la mise en conformité peut être obtenue sans frais par réparation ou remplacement du bien.
Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours à compter de la demande du consommateur, sans frais et sans lui causer d’inconvénient majeur.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de cette garantie, la durée de la garantie légale de conformité bénéficie de la prolongation prévue par la législation applicable. Lorsqu’un remplacement intervient dans les circonstances auxquelles la loi attache un nouveau délai de garantie, ce nouveau délai court à compter de la remise du produit de remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement correspondant. Ces recours peuvent notamment devenir disponibles lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’intervient pas dans les conditions ou délais imposés, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque sa gravité justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Un défaut de conformité mineur peut, dans les conditions prévues par la réglementation, ne pas permettre à lui seul la résolution de la vente, sans préjudice des autres droits dont bénéficie le consommateur.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale sont assumés par le vendeur conformément aux règles applicables.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur conserve les droits résultant des dispositions françaises relatives aux vices cachés.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut non normalement décelable lors de l’achat rend le bien impropre à son usage habituel ou réduit cet usage à un point tel que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur un vice caché doit en principe être engagée dans les 2 ans suivant sa découverte, dans les limites prévues par la législation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut conserver le produit en sollicitant une diminution appropriée du prix ou restituer le bien afin d’obtenir la restitution du prix correspondant.
La politique commerciale de retour ou d’échange de 30 jours ne remplace, ne raccourcit et ne limite ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés, ni aucun autre droit impératif du consommateur.
Responsabilité et circonstances échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement, traiter les commandes et organiser leur livraison.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou d’un autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, sa responsabilité ne peut être exclue que dans les limites autorisées par le droit applicable.
Aucune limitation ne peut s’appliquer à une protection du consommateur que la loi interdit de restreindre, ni aux conséquences d’une fraude, d’un comportement intentionnel, d’une faute lourde, d’un dommage corporel ou de la responsabilité du fait d’un produit défectueux lorsqu’une telle exclusion est juridiquement interdite.
Données personnelles utilisées dans le cadre des commandes
Les informations personnelles nécessaires au traitement des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, des demandes adressées au service client, de la sécurité des transactions et du respect des obligations légales peuvent être traitées par le site.
Ces informations peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données relatives aux commandes, le statut du paiement ainsi que les informations nécessaires au service après-vente.
Lorsque leur transmission est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux fournisseurs de services techniques ou aux organismes légalement habilités à les recevoir, dans la mesure nécessaire au service ou à l’obligation concernés.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi qu’au respect des obligations légales, fiscales et comptables.
Lorsqu’un transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen intervient, des mesures de protection appropriées sont mises en place conformément à la réglementation applicable.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à :
home@meubanveta.com
Les informations complémentaires relatives à la collecte des données, à leur durée de conservation, aux cookies et aux services de tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents de commande
Les textes, photographies, marques, images de produits et autres contenus accessibles sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux exigences légales applicables et pendant les durées nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.