Relation contractuelle et utilisation des services
Les présentes dispositions régissent l’utilisation du site ainsi que les opérations liées à la consultation des produits, à la passation et au paiement des commandes, à leur livraison, à leur éventuelle annulation, aux retours, aux échanges, aux remboursements et aux échanges avec le service client.
Lorsqu’un client passe une commande, il reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et des politiques accessibles sur le site au moment de son achat, les avoir comprises et les accepter. Pour chaque commande, la version applicable est celle en vigueur au moment de sa confirmation.
Les informations communiquées pour le traitement d’une commande, notamment les coordonnées, les données de contact et l’adresse de livraison, doivent être exactes, complètes, sincères et tenues à jour. Lorsque des conséquences raisonnables ou des frais supplémentaires résultent directement d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ceux-ci peuvent rester à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Lorsqu’un compte client est proposé, son titulaire doit préserver la confidentialité de ses informations d’accès et signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Identité de l’exploitant et assistance clientèle
Le site est exploité par meubanveta.
Son adresse enregistrée est la suivante :
6164 Minerva Ave, Saint Louis, MO 63133, États-Unis
Le service client peut être contacté par courrier électronique à l’adresse :
Téléphone :
+1 (314) 753-4180
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Formation de la commande et contrôle avant paiement
Avant l’envoi définitif de sa commande, le client peut vérifier les éléments essentiels de son achat et les modifier si nécessaire. Cette vérification porte notamment sur les produits choisis, leurs quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées fournies et le montant total de la commande.
La commande n’est confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci par le système de paiement. Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsque le produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations fournies par le client présentent une erreur manifeste, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu.
Lorsqu’une somme correspondant à une telle commande a déjà été encaissée, elle est remboursée au moyen de paiement initialement utilisé.
Paiement et sécurité des transactions
Les paiements par cartes de crédit ou de débit Visa et Mastercard sont acceptés. Les moyens de règlement effectivement disponibles sont ceux qui apparaissent sur la page de paiement lors de la commande.
Sauf indication explicite contraire sur cette page, les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement professionnels et les données sont transmises au moyen d’une connexion chiffrée utilisant TLS.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires. Il ne demandera pas non plus au client, par courrier électronique, de communiquer un numéro complet de carte bancaire, un mot de passe de paiement ou d’autres identifiants de paiement sensibles.
Prix définitif, fiscalité et frais associés à la commande
Les prix du site sont exprimés en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la TVA et les autres taxes devant légalement être intégrées au prix sont comprises dans les montants affichés.
La livraison proposée par le site est actuellement limitée à la France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. En conséquence, les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres prélèvements obligatoires éventuellement applicables sont soit compris dans le montant de la commande, soit pris en charge par le site.
Avant le règlement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total dû. Ce montant constitue le prix final à payer. Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou supplément qui n’aurait pas été préalablement indiqué ne sera demandé au moment de la remise des produits.
Le site peut modifier le prix de produits faisant l’objet de commandes qui n’ont pas encore été confirmées. En revanche, une commande déjà payée et confirmée reste exécutée au prix affiché lors de sa confirmation.
Disponibilité et présentation des produits
Les produits peuvent être commandés sous réserve du stock effectivement disponible au moment où le client passe sa commande.
Le site s’efforce de présenter aussi fidèlement que possible leurs caractéristiques, leurs descriptions, leurs photographies et leurs prix.
De légères différences peuvent toutefois apparaître entre l’article reçu et sa représentation à l’écran en raison, notamment, des réglages d’affichage, des conditions de prise de vue, des particularités des matériaux ou des variations entre lots de production, dès lors que ces écarts n’affectent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Cette possibilité de variation ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description sur laquelle l’achat a été effectué. Dans ces situations, il conserve les recours prévus par la législation applicable, pouvant notamment comprendre la réparation, le remplacement, le retour, une réduction du prix ou le remboursement.
Destination des envois et calcul des frais de livraison
Les expéditions sont actuellement proposées uniquement vers la France métropolitaine. Les départements et territoires français d’outre-mer ainsi que les destinations situées hors de France sont exclus de la zone de livraison.
La possibilité effective d’expédier vers une adresse déterminée est vérifiée lors du passage de la commande.
Lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 190 €, la livraison est gratuite.
Pour une commande inférieure à 190 €, les frais de livraison sont fixés à 7,9 €.
Préparation, transport et estimation des délais
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition de la commande interviennent habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total estimatif, calculé à compter de la confirmation du paiement et comprenant à la fois la préparation de la commande et son acheminement, est de 5 à 13 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Des circonstances telles que des conditions météorologiques défavorables, une perturbation des réseaux de transport, des formalités administratives, des périodes de forte activité liées aux jours fériés ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner un retard.
Selon la commande et les modalités de transport disponibles, l’expédition peut être confiée à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel.
Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est transmis au client par courrier électronique.
Si une erreur ou une information manquante dans l’adresse de livraison fournie par le client entraîne des frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent lui être imputés dans la mesure autorisée par la loi.
Contrôle de la réception et incidents de livraison
Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier son emballage ainsi que les produits afin de détecter toute anomalie visible.
Il convient de contacter le service client dans les meilleurs délais lorsque le colis ou son contenu est endommagé, lorsqu’un article manque ou a été envoyé par erreur, lorsqu’un produit ne correspond pas à la commande, lorsque le suivi indique une livraison alors que le colis n’a pas été reçu ou lorsqu’un retard anormal affecte l’acheminement.
Afin de permettre l’examen de la situation, il peut être demandé au client de transmettre son numéro de commande, une description du problème ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies ou une vidéo.
Une fois les faits vérifiés, une solution conforme à la législation applicable et à la politique de retour est mise en œuvre. Selon la situation, elle peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une nouvelle expédition, d’un retour ou d’un remboursement.
Demandes avant remise au transporteur
Tant que la commande n’a pas été confiée au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de son adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel d’avancement du traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les situations pour lesquelles la loi prévoit une exception, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, la décision de se rétracter peut être notifiée au moyen de la fonction de rétractation disponible sur le site, du formulaire type de rétractation proposé, d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté envoyée par la page « Contactez-nous » ou d’une déclaration claire transmise à l’adresse électronique du service client.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que le consommateur envoie sa déclaration non équivoque dans le délai légal de 14 jours. L’exercice de ce droit n’est pas subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation du service client.
Lorsque la déclaration est transmise au moyen de la fonction de rétractation en ligne, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception mentionnant les informations relatives à cette rétractation ainsi que sa date et son heure de transmission.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse exacte à laquelle renvoyer le produit ainsi que les instructions nécessaires à son expédition. Cette démarche a uniquement pour objet de faciliter le retour et ne constitue pas une condition d’autorisation préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retours et échanges commerciaux jusqu’à 30 jours
Indépendamment des droits impératifs prévus par la loi, le site accorde également, pour les produits remplissant les conditions applicables, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne correspond pas à une période supplémentaire de 30 jours qui commencerait après son expiration.
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une utilisation dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire à cet examen entraîne une diminution de la valeur du produit, une déduction correspondant à cette perte de valeur peut être appliquée dans les limites permises par la loi.
Entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, une demande effectuée au titre du retour ou de l’échange commercial suppose que le produit reste complet, qu’il n’ait pas fait l’objet d’une utilisation effective ou de dommages causés par le client et qu’il soit accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents associés.
Certaines catégories de produits prévues par la loi peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif. Cela peut notamment concerner les articles fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les produits scellés qui ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu’une telle restriction s’applique, elle est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Les modalités détaillées relatives à la notification de la rétractation, au renvoi des produits, aux frais de retour, aux échanges et aux délais de remboursement sont définies dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire parce que le produit est défectueux ou a été endommagé pendant le transport, parce qu’un article est manquant ou a été expédié par erreur, ou parce que le produit livré n’est pas conforme à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont supportés par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande imputable au client, les frais directs de retour restent à la charge de celui-ci, sauf disposition légale contraire ou absence d’information adéquate avant l’achat.
Remboursements liés à la rétractation et aux retours
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux standard qui doivent être remboursés en vertu de la loi.
Le remboursement correspondant à une rétractation légale est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Dans les cas autorisés par la loi, le site peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour un retour commercial effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit retourné.
Sauf situation imposant une autre solution, les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement ayant servi à l’achat initial.
Le moment auquel les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures appliquées par sa banque ou par le prestataire de services de paiement concerné.
Garanties imposées par la loi
Les dispositions commerciales du site ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés ni aux autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Pour les ventes de biens auxquelles la législation française de protection des consommateurs est applicable, le consommateur peut, pendant la période et dans les conditions fixées par la loi à compter de la délivrance du produit, demander la réparation ou le remplacement sans frais lorsqu’un défaut de conformité est constaté.
Lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente assortie du remboursement applicable.
Lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être décelé au moment de l’achat compromet gravement l’usage normal du produit, le consommateur peut également exercer les droits attachés à la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Les frais raisonnables de réparation, de remplacement, de récupération du produit ou de nouvelle livraison qui sont nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale sont pris en charge par le site conformément au droit applicable.
La faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage supplémentaire. Elle n’a ni pour objet ni pour effet de remplacer, de limiter ou de raccourcir les garanties légales ou les autres droits impératifs du consommateur.
Les informations détaillées relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés et à leurs modalités d’exercice figurent dans la section « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions Générales de Vente (CGV) du site.
Traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles est limité aux informations nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect des obligations légales.
Les catégories de données susceptibles d’être traitées comprennent notamment le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut du paiement et les données nécessaires au suivi après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un service, certaines données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires chargés du traitement des commandes ou à d’autres partenaires indispensables à la fourniture du service concerné. Cette communication est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires spécialisés et le site ne conserve pas les informations bancaires complètes.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, comprenant notamment le chiffrement TLS et des mécanismes de contrôle des accès, sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, de modification ou de divulgation des données personnelles.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être envoyées à :
Les finalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les périodes de conservation applicables et les règles relatives au partage des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Cookies et technologies de tiers
Le site utilise les cookies nécessaires au fonctionnement du panier, au déroulement du processus de commande et à la sécurité du site.
Les cookies qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service et qui sont utilisés à des fins d’analyse statistique, de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité ne sont activés, lorsque la loi l’exige, qu’après obtention du consentement de l’utilisateur.
Des services de tiers tels que Google Analytics, Google Ads ou d’autres solutions similaires peuvent être utilisés.
La finalité de ces technologies, l’identité de leurs fournisseurs ainsi que leur durée de conservation sont indiquées dans la Politique relative aux cookies et dans l’outil de gestion des cookies.
L’utilisateur peut, au moyen de cet outil, accepter, refuser ou modifier à tout moment ses choix concernant les cookies non nécessaires.
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Exécution des obligations et événements échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire, d’une défaillance des communications ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, une exonération de responsabilité ne peut être invoquée que dans la mesure autorisée par la loi applicable.
Aucune limitation de responsabilité prévue par le site ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire les droits du consommateur qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une restriction.
Elle ne s’applique pas davantage aux conséquences relevant d’une fraude, d’un acte intentionnel, d’une faute lourde, d’un dommage corporel ou de la responsabilité attachée à un produit défectueux lorsque la loi interdit une telle limitation.
Droit applicable et recherche d’une solution amiable
Les présentes dispositions sont interprétées et exécutées conformément au droit applicable.
Lorsqu’un différend survient à propos de l’utilisation du site, d’une commande, de sa livraison ou du service après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une résolution amiable en contactant le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contactez-nous ».
L’application des présentes dispositions, y compris de toute règle de droit ou de compétence juridictionnelle pertinente, ne peut priver le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par le droit français, le droit de l’Union européenne ou, lorsque cela est applicable, par la législation du pays dans lequel il réside habituellement.