Champ d’application de la politique et délais de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur ce site. Elle complète les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable et ne saurait exclure, réduire ni restreindre les protections impératives qui leur sont accordées.
Sauf exception prévue par la loi, tout consommateur de l’Union européenne dispose d’un droit légal de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Le site accorde également, pour les produits remplissant les conditions applicables, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires suivant leur réception. Cette période globale de 30 jours comprend les 14 jours du délai légal de rétractation et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’y ajouter.
Toute demande présentée après l’expiration des 30 jours peut ne plus être acceptée au titre de cette politique commerciale, sauf notamment si le produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou si une disposition légale impose une autre solution.
Notification de la rétractation et ouverture d’une demande
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée dans le délai qui lui est applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision au site au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contactez-nous » ou de toute déclaration non équivoque adressée par courrier électronique au service client.
L’envoi de cette déclaration dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer valablement le droit de rétractation. Aucune autorisation préalable du service client n’est requise.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration en ligne est formellement transmise lorsque le consommateur utilise le bouton de confirmation affiché par le site à l’issue de la procédure.
Après réception d’une déclaration de rétractation effectuée au moyen de cette fonctionnalité, le site adresse au consommateur une confirmation par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation précise les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour toute demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, des informations permettant d’identifier la commande et d’examiner la situation peuvent être demandées. Il peut notamment s’agir du numéro de commande, de l’identification du produit concerné, de la nature de la demande et, lorsqu’un article est endommagé, défectueux, manquant, incorrect ou non conforme à la commande, de photographies ou d’une vidéo utiles à la vérification.
Organisation du retour des produits
L’adresse indiquée pour le retour des produits est la suivante :
6164 Minerva Ave, Saint Louis, MO 63133, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement correct du colis retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition en indiquant son numéro de commande, afin de vérifier la méthode de retour appropriée et d’obtenir les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance au retour. Elle ne constitue ni une condition nécessaire à l’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable par le site.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
État du produit selon la nature du retour
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Si une manipulation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire entraîne une diminution de la valeur du produit, le montant correspondant à cette dépréciation peut être pris en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Lorsqu’un retour commercial est demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client, être accompagné de tous ses accessoires et documents et, lorsque cela est possible, conserver son emballage d’origine. Il doit également être conditionné de manière appropriée afin de permettre un retour sécurisé.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à priver le consommateur de son droit légal de rétractation.
Produits pouvant être exclus du droit légal de rétractation
Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
Peuvent notamment être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les autres exclusions prévues par la loi restent également applicables.
Lorsqu’un produit relève d’une telle exclusion, cette information est clairement portée à la connaissance du consommateur sur la page du produit ou au cours du processus de paiement avant l’achat.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de la réception d’un article incorrect, de l’absence d’un produit commandé ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont supportés par le site.
Lorsque le client retourne un produit parce qu’il a changé d’avis, pour un motif personnel ou en raison d’une erreur commise lors de sa commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf lorsque la loi prévoit une autre répartition.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été annoncé au préalable ne sera facturé par le site.
Échanges pendant la période commerciale
Tout produit remplissant les conditions applicables peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et contrôle du produit initialement livré. Sa réalisation reste soumise à la disponibilité des stocks et aux possibilités logistiques.
Lorsque le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Calcul et traitement des remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard qui doivent être restitués conformément à la loi.
Si le client a volontairement choisi un mode de livraison express, spécial ou autrement plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de prix dépassant le coût de cette livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement lié à une rétractation légale est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Dans les conditions prévues par la loi, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsqu’un retour est effectué au titre de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Le remboursement est, en principe, effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de sa banque ou du prestataire de services de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les dispositions relatives aux retours commerciaux et au droit de rétractation ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la législation applicable, demander sans frais la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais qui doivent légalement être supportés pour le retour, la réparation, le remplacement ou la nouvelle livraison d’un produit concerné sont pris en charge par le site conformément au droit applicable.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire est facultative. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
meubanveta
6164 Minerva Ave, Saint Louis, MO 63133, États-Unis
E-mail : home@meubanveta.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
Il peut également être adressé par courrier à :
meubanveta
6164 Minerva Ave, Saint Louis, MO 63133, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par voie postale.
Données utilisées pour le traitement du service après-vente
Dans le cadre de la gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut traiter le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives au produit et au paiement, ainsi que les photographies ou vidéos éventuellement communiquées pour documenter la demande.
Ces informations sont utilisées afin de vérifier et de traiter la demande après-vente, d’organiser un retour ou un échange, d’effectuer un remboursement, de prévenir les fraudes et de satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque leur intervention est nécessaire, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes. Cette transmission est limitée aux données nécessaires à l’exécution du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément au droit applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification ou leur effacement, ainsi que la limitation de leur traitement. Il peut également exercer, lorsqu’ils sont applicables, son droit d’opposition et son droit à la portabilité des données.
Les demandes relatives aux retours, aux échanges, aux remboursements ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contactez-nous » du site.